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Chaque année, tout fonctionnaire en activité
ou en service détaché promouvable ou non,
fait l’objet d’une évaluation se traduisant
par une note chiffrée assortie d’une appréciation
globale basée sur le professionnalisme et le mérite.
Le pouvoir d’évaluation appartient au chef
de service direct.
La note chiffrée annuelle et l’appréciation
globale portées sur la fiche d’évaluation
sont communiquées à l’agent concerné
par le chef de service direct.
L’intéressé dispose d’un droit
de recours auprès du chef de service relevant de
l’autorité directe du Ministre.
Les dispositions précédentes sont applicables
aux agents non fonctionnaires de l’Etat et aux contractuels.
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