La retraite

Tout travailleur salarié est obligatoirement assujetti à un régime de retraite.

1. Les différents régimes de retraite

Le fonctionnaire est affilié au Fonds national de retraite (FNR) régi par la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le FNR est géré par l’Etat (Ministère de l’économie et des finances) sans aucune participation des employés.

Le non fonctionnaire est affilié à l’Institut de prévoyance de retraite du Sénégal (IPRES) régi par la loi n°75.50 du 30 avril 1975. L’IPRES est géré par un conseil d’administration autonome auquel participent les représentants des travailleurs et des employeurs.

2. La cotisation

L’affiliation à un régime de retraite est matérialisée par le versement de la cotisation mensuelle retenue à la source.
La cotisation est divisée en deux parts :
· une part pour l’enseignant ;
· une part pour l’État.

Fonds national de retraite - FNR
La cotisation est fixée à 35% de la solde mensuelle indiciaire (SMI) augmentée de l’indemnité d’enseignement (IE). L’enseignant verse 15% et l’Etat 20%.

Institut de prévoyance de retraite du Sénégal - IPRES
La cotisation est fixée à 14% de la solde mensuelle indiciaire augmentée de l’indemnité d’enseignement. L’enseignant verse 5,60% et l’Etat 8,40%.
Il existe un régime complémentaire des cadres dont le taux de cotisation est de 6% (3,6% à la charge de l’employeur ; 2,4% pour le salarié).

3. Conditions d’obtention d’une pension de retraite

La pension de retraite est versée normalement en fin de carrière (60 ans révolus) au travailleur qui a cotisé pendant au moins 15 ans.
Elle peut être versée par anticipation dans les cas suivants :
· la femme fonctionnaire qui totalise 30 ans de carrière et demande une retraite anticipée ;
· le fonctionnaire licencié soit pour insuffisance professionnelle ou par suppression d’emploi dans l’administration ou à cause d’une invalidité résultant d’un accident de service ;
· le fonctionnaire qui demande une retraite anticipée.

Le nombre d’années maximum de service pris en compte pour le calcul de la retraite est fixé à 37 ans et 6 mois. Il est possible, grâce aux bonifications pour services effectués à l’étranger ou en service militaire, de porter ce maximum à 40 ans.

Les services qui entrent en compte sont les services effectués en qualité de titulaire.
Il est également demandé au fonctionnaire de faire valider pour la retraite les services effectués avant la titularisation.
La demande de validation doit être adressée au Ministre de l’économie et des finances avant le départ à la retraite.

4. Les types de pension de retraite

La pension d’ancienneté
Elle est versée à tout fonctionnaire ayant totalisé 30 ans de services effectifs.
Dans ce cas, la pension comprend également les éléments familiaux que sont la majoration pour famille nombreuse (MFN) et les allocations familiales pour les enfants mineurs.
La MFN est de 10% de la pension principale pour 3 enfants élevés jusqu’à 16 ans, puis 5% pour chaque enfant supplémentaire. Les majorations ne peuvent excéder le montant de la pension principale.

La pension proportionnelle
Elle est versée à tout salarié ayant cotisé au moins 15 ans et moins de 30 ans. Elle ne comporte pas de supplément.
Le droit à cette pension s’acquiert :
· sans condition d’âge ou de durée de services pour le fonctionnaire invalide ;
· sans condition de durée de service au fonctionnaire ayant atteint la limite d’âge mais ne pouvant prétendre à la pension d’ancienneté.

5. Le calcul de la pension de retraite

Fonds national de retraite - FNR
La pension versée est calculée comme suit.
Un professeur d’enseignement secondaire PPAL 1ère Cl. 2ème éch. ayant effectué 30 ans de service, dont la solde mensuelle brute est de 143 510 FCFA et bénéficiant d’une indemnité de résidence de 35 000 FCFA, aura une pension principale brute (pension d’ancienneté) de :
(143 510 + 35 000) x 2% x 30 = 107 106 FCFA

à laquelle pourront s’ajouter la majoration pour famille nombreuse et les allocations familiales.
Si le bénéficiaire a une pension proportionnelle, la MFN disparaît.

Institut de prévoyance de retraite du Sénégal - IPRES
Le mode de calcul est la répartition par points et non le pourcentage. Le nombre de points attribués pour chaque année de cotisation pour le calcul de la pension est obtenu en divisant la cotisation par le salaire de référence qui est fixé par le conseil d’administration de l’IPRES.

6. Constitution du dossier

Les pièces à fournir pour la liquidation de la pension sont :
· une demande de liquidation (modèle délivré par le MFPET) ;
· la décision de mise à la retraite (délivrée par le MFPET) ;
· une déclaration de non cumul ;
· une copie d’acte de naissance ;
· un état de situation de famille ;
· une copie de(s) l’acte(s) de mariage ou de divorce ;
· une copie des actes de naissance de tous les enfants déclarés y compris les enfants décédés ;
· un certificat de vie collectif pour les enfants vivants ;
· la décision de validation des services auxiliaires (s’il y a lieu) ;
· le certificat de cessation de paiement (délivré par la Direction de la solde du Ministère de l’économie et des finances).