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L’administration est tenue de protéger les
fonctionnaires contre les menaces, attaques de quelque nature
que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
et de réparer, le cas échéant, le préjudice
matériel qui en est résulté dans tous
les cas non prévus par la réglementation sur
les pensions.
Dans le cas où un fonctionnaire est poursuivi par
un tiers pour une faute de service, la collectivité
publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations
civiles prononcées contre lui.
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