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Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires par la
loi n° 61.33 du 15 juin 1961, portant statut général
des fonctionnaires. Les volontaires ne bénéficient
pas du droit syndical pendant la durée du volontariat.
Il s’exerce dans le cadre d’organisations soumises
au dépôt légal et au contrôle
de l’administration pour ce qui concerne leurs statuts
et la composition de leurs directions.
Conformément aux dispositions de l’article
20 de la Constitution, la loi n° 61.33 reconnaît
le droit de grève aux fonctionnaires sous réserve
de l’article 99 concernant les fonctionnaires soumis
à des statuts particuliers leur interdisant ce droit.
Les fonctionnaires ne peuvent cesser collectivement le travail
qu’après expiration du délai d’un
mois suivant la notification, à l’autorité
administrative compétente par la ou les organisations
syndicales représentatives, d’un préavis
écrit énonçant les motifs et la durée
de la grève envisagée.
En aucun cas, l’exercice du droit de grève
ne peut s’accompagner de l’occupation des lieux
de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine
des sanctions disciplinaires et pénales prévues.
L’autorité administrative compétente
peut, à tout moment, procéder à la
réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions
indispensables à la continuité des services
publics et prévoit à cet effet des sanctions
pour les contrevenants.
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